Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation de Medisplay et ses applications y afférentes, et de ses services.
Mediplay est un projet pilote qui a pour objectif d’offrir gratuitement un outil de communication entre le médecin généraliste et ses patients. Depuis la salle d’attente, le patient peut visualiser des campagnes de prévention et de promotion de la santé et susciter le dialogue avec son généraliste. Medisplay est disponible sous réserve de disposer des subsides publics nécessaires à son fonctionnement.
Les créateurs de contenu peuvent soumettre à validation des campagnes de prévention afin de les rendre disponibles aux utilisateurs. La réglementation pour les créateurs de contenu disponible ci-dessous.
Le contrat est conclu entre :
Le gérant (cf. article 2) de Medisplay et ses applications y afférentes (nommés dans ces CGU « Medisplay »), ci-après désigné « le Fournisseur »,
Tout médecin généraliste avec une pratique sur le territoire wallon souhaitant accéder à Medisplay et à ses services, ci-après désigné « l’Utilisateur ».
Lorsque les créateurs de contenu se sont vus octroyer un compte « Utilisateur », ils sont entièrement soumis aux présentes conditions générales d’utilisation en tant qu’Utilisateur, sauf clauses contraires expresses dans le contrat relatif à la création de contenu.
Les conditions générales d'utilisation (CGU) doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès vaut acceptation de ces conditions.
Lors de l'inscription sur le site via le formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir téléchargé, lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur renonce à l'accès des services proposés par le Fournisseur.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
« Medisplay » est édité par l’ASBL Santé Ardenne, dont le siège social est situé au 11, rue de France - B-6730 Tintigny, n° d’entreprise 0662.863.950.
L’ASBL est représentée par le Dr Christian Guyot, président de l’Asbl Santé Ardenne.
L'hébergeur de « Medisplay » est la OVH SAS,, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France.
Leurs mentions légales sont disponibles via ce lien.
L’Utilisateur peut accéder gratuitement à « Medisplay » et a droit à 2 gigas.
« Medisplay » propose trois modes de fonctionnement : l’Utilisateur peut créer lui-même son propre contenu, choisir des campagnes dans une bibliothèque partagée et/ou s’inscrire à un flux d’abonnement alimenté par des acteurs reconnus en région wallonne. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable pour le contenu fourni par ses créateurs de contenu.
L’Utilisateur de « Medisplay » a accès aux services suivants s’il est membre (c’est-à-dire qu’il est identifié à l’aide de ses identifiants de connexion) :
Son cabinet (gestion de ses diffusions, de l’équipe, de ses campagnes, ses fichiers et ses moniteurs)
La bibliothèque de campagnes publiques
La FAQ
Son profil personnel
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge du Fournisseur.
L’Utilisateur non-membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email et son cabinet. L’Utilisateur s’engage à modifier tout changement dans ses coordonnées.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son email et de son mot de passe qu’il aura choisi lors de son inscription.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en contactant le Fournisseur à l’adresse info@medisplay.be.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Fournisseur. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur au Fournisseur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email du Fournisseur info@medisplay.be.
Le Fournisseur essaye de faire le maximum pour avoir un rendu le meilleur possible. Il ne peut être tenu pour responsable si le rendu sur le matériel de l’Utilisateur n’est pas optimum.
L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
L’utilisation du logiciel est limitée à l’activité personnelle de l’Utilisateur, indépendamment du nombre de sièges d’exploitation. L’Utilisateur ne peut céder, partiellement ou totalement, gratuitement ou à titre onéreux, le contrat qui le lie au Fournisseur à des tiers.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, le Fournisseur décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur « Medisplay ».
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du Fournisseur.
« Medisplay » permet aux membres de publier sur des :
Campagnes de prévention ;
Informations sur le cabinet ;
L’Utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi. Il accepte que les campagnes publiques soient modérées ou refusées par le Fournisseur, sans obligation de justification.
Dans ses publications, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles de droit en vigueur.
L’Utilisateur reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant un contenu sur « Medisplay », il cède à Santé Ardenne le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile. Le Fournisseur s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes, et notamment aux droits d’auteurs des créateurs de ces contenus. Tout recours en justice engagé par un tiers se sentant lésé contre « Medisplay » sera pris en charge par l'Utilisateur.
Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.
Le Fournisseur n’est pas responsable des problèmes de connexion, de compatibilité de matériel ou tout autre problème technique lié au matériel utilisé, notamment la connexion avec Androïd ou la compatibilité de la TV de l’Utilisateur avec « Medisplay ». L’Utilisateur est donc seul responsable du choix du matériel le plus adapté pour l’utilisation optimale de « Medisplay » et de ses applications.
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité du Fournisseur.
De même, la responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. Y est assimilée l’éventuelle évolution technologique future du logiciel, qui pourrait éventuellement entraîner la nécessité d’adapter le matériel utilisé.
Le Fournisseur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, cet engagement est une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
Les sources des informations diffusées « Medisplay » sont réputées fiables mais le Fournisseur ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le Fournisseur ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le Fournisseur ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans « Medisplay ».
Le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
Le Fournisseur n’est pas responsable du contenu placé par l’Utilisateur. De même, le Fournisseur fait appel à des prestataires externes qui fournissent un contenu médical approuvé.
En approuvant les présentes CGU, l’Utilisateur reconnaît donc être un professionnel capable d’apprécier la portée du contenu mis en ligne et donc d’en prendre la responsabilité.
Si l’Utilisateur ne respecte pas les conditions quant au contenu qu’il place sur « Medisplay », le Fournisseur peut l’exclure conformément à l’article 10 des présentes CGU.
Les contenus de « Medisplay » (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de droit économique.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation du Fournisseur avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus en dehors de « Medisplay ». Toute représentation totale ou partielle par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse du Fournisseur constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par l’article XI.293 du Code de droit économique. Il est rappelé conformément aux articles XI. 189 et XI.190 du Code de droit économique que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers. Il s'engage à une utilisation des contenus de « Medisplay » dans un cadre strictement professionnel, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Le Fournisseur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.
L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur « Medisplay ».
L’adresse électronique (e-mail) de l’Utilisateur pourra notamment être utilisée par le Fournisseur pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
Le Fournisseur assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données - RGPD).
En vertu de l’article 13 du RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :
Son espace personnel ;
Un formulaire de contact ;
Par mail à info@medisplay.be;
Par voie postale au 11 rue de France - B-6730 Tintigny
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité du Fournisseur, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page de « Medisplay » sans autorisation expresse du Fournisseur.
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation de « Medisplay ». Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer « Medisplay ». En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
Chaque partie peut mettre fin au contrat moyennant le respect d’un préavis d’un mois.
Si l’Utilisateur ne respecte pas ses obligations malgré mise en demeure recommandée de plus de 15 jours, le Fournisseur est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat et donc de mettre fin à l’accès de l’Utilisateur.
Le présent contrat dépend de la législation belge.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et le Fournisseur, les Tribunaux de l’arrondissement du Luxembourg, division Arlon sont compétents pour régler le contentieux.
La plateforme medisplay.be est gérée par l’asbl Santé Ardenne. Notre association, dont le conseil d’administration et l’assemblée générale sont entièrement composés de médecins généralistes en activité sur notre territoire, a pour principal objectif de promouvoir la profession de médecin généraliste et plus spécifiquement de valoriser les spécificités du métier liées au milieu rural. Pour remplir cette mission, notre association travaille sur différents volets repris dans un plan d’actions, qui s’articule en deux points essentiels :
Outre le fait d’accueillir de nouveaux médecins sur son territoire, Santé Ardenne se préoccupe du bien-être des médecins, de leur bonne information et les aide à s’outiller efficacement pour répondre aux besoins de leurs patients. Différents outils de communication, internes et externes, ont notamment été mis en place à destination de la profession.
La plateforme Medisplay est l’un d’eux.
Medisplay est une plateforme web assortie d’une application Androïd permettant aux médecins généralistes de recevoir, sélectionner et créer des campagnes de prévention et de promotion de la santé à destination de leurs patients, pour les diffuser sur un écran dans leur salle d’attente.
Il s’agit d’une plateforme d’affichage dynamique de prévention santé à destination des médecins généralistes. Elle a pour objectif de susciter et de favoriser les échanges entre le patient et le médecin généraliste autour de thématiques de santé, par le biais de campagnes de prévention diffusées sur une télévision en salle d’attente.
La plateforme comporte 3 types d’outils :
La prévention en santé n’est pas un luxe, mais une nécessité absolue. Conscient de la charge importante reposant sur la première ligne de soins, Medisplay a été conçu pour aider les médecins généralistes à assumer pleinement leur rôle en matière de prévention et de promotion de la santé. Nous considérons que tous les médecins doivent pouvoir offrir les meilleures informations à leurs patients.
Toutes les campagnes mises à disposition dans la bibliothèque partagée ou insérée dans le flux d’abonnement pourront faire l’objet d’un contrôle par un comité du projet Medisplay.
L’accès à la plateforme Medisplay se fait sur inscription uniquement. Chaque médecin et secrétaire inscrit sur la plateforme a un compte personnel. Chaque compte est rattaché à un ou plusieurs cabinets de médecine générale.
En contrepartie de l’utilisation de la plateforme pour diffuser des messages dans sa salle d’attente, chaque utilisateur s’engage à respecter une charte de bonne utilisation de l’outil (voir annexe).
Afin qu’une campagne de prévention ou de promotion de la santé puisse être insérée dans la bibliothèque de campagnes disponible à tous les utilisateurs de la plateforme, différents critères éthiques et techniques doivent être respectés.
Le message de la campagne sera explicite, clair, non discriminatoire, apolitique, pluraliste tant d’un point de vue philosophique qu’idéologique, positif, loyal, complet, conforme à la déontologie médicale, aux recommandations de l’OMS, dénué de tout intérêt commercial (direct ou indirect).
Le
La
Le créateur de contenu précisera la durée de validité de sa campagne vidéo et garantira que l’information diffusée restera d’actualité conformément à la durée annoncée.
Tous les contenus mis en ligne depuis plus de deux ans seront automatiquement retirés de la bibliothèque, sauf demande expresse du créateur qui devra alors confirmer le contenu ou l’actualiser si nécessaire.
La diffusion de la vidéo sera
Le fournisseur atteste qu’il dispose bien de tous les droits de diffusion, droits à l’image, droits de propriété intellectuelle, sur le territoire belge. Par le présent contrat, il cède à Santé Ardenne Asbl le droit de diffuser le contenu fourni et de le faire diffuser par les Utilisateurs, aux conditions reprises dans les conditions générales d’utilisation (CGU) dont le fournisseur déclare avoir dûment pris connaissance.
Santé Ardenne Asbl se réserve le droit d’interrompre, temporairement ou définitivement, son service Medisplay, dépendant des subsides alloués.
Notre association a la décision finale en matière de durée et de période de diffusion, celles-ci seront au préalable discutées avec les créateurs de contenu afin de rendre le message le plus efficient.
Santé Ardenne Asbl se réserve également le droit d’interrompre, temporairement ou définitivement, la mise à disposition de tout contenu qui contreviendrait aux règles de la présente convention ou aux lois, règlements ou normes déontologiques en vigueur.
La campagne de prévention créée doit être
Format d’image
16/9
.jpeg, .png, .jfif, .pptx (sans animation)
Format vidéo
mp4
Full HD
De 20 à 60 secondes idéalement. Les vidéos à durée plus longues devront pouvoir justifier ce temps supplémentaire.
Audio
La vidéo n’inclura aucun son (Medisplay ne permet pas la diffusion de son. Si la vidéo comporte une bande sonore, celle-ci peut être laissée dans le produit de diffusion final, mais le message de prévention doit pouvoir être compréhensible sans cet élément sonore). Sous-titrage en français conseillé.
à l’attention de Laurent Dutrieux (chargé de communication Santé Ardenne) REF : 2022_Campagne medisplay.be
email : info@medisplay.be